Objet : Question orale. le 18 mai
Monsieur le Président,
La lecture d’un hebdomadaire m’indique que seulement deux départements en France, la Meuse et l’Essonne, ont fait appel à l’agence de notation Standard & Poor’s.
Rappelons que les agences de notation financière sont des entreprises qui apprécient le risque de solvabilité financière d’une entreprise, d’un Etat, d’une collectivité locale ou d’une opération financière, leur rôle étant de mesurer le risque de non remboursement des dettes que présente l’emprunteur. Schématiquement, les notes s’établissent de A (+ haut niveau) à D (+bas niveau) avec des échelons intermédiaires.
D’abord, malgré l’abondance des critères de notation, certains sont sous valorisés ou demeurent très flous. On peut notamment constater une carence au niveau des indicateurs sociaux, ce qui bien évidemment fausse la notation.
Ensuite, ce sont ces agences de notation qui octroyaient des notes très élevées à certaines banques la veille de leur effondrement. Standard & Poor’s notait "A" la banque Lehman Brothers au moment de sa banqueroute à l'automne 2008. La crédibilité et la légitimité de ces agences, à fortiori celles de Standard & Poor’s, semblent donc fortement remise en question.
Enfin, à ma grande surprise, j’ai cru comprendre, à la lecture, qu’il s’agissait d’une demande du conseil général et qu’évidemment cela avait un coût ! A noter qu’en plus de cela, l’Essonne est le seul département en France a avoir demandé une double notation, non seulement par Standard & Poor’s mais aussi par l’agence Fitch Ratings.
Je m’étonne donc que notre Conseil général à majorité de Gauche ait engagé une telle demande qui contribue à développer la concurrence entre les territoires, en se faisant noter par des « organismes » dont l’efficacité est douteuse, voir la crise récente, et la probité soumise à caution, puisqu’elles notent et sont en même temps financées par les banques. L’utilité même de cette note est d’ailleurs discutable.
D’autant que le prétexte éventuellement avancé disant que cela est « obligatoire » pour avoir des emprunts à des taux intéressants n’est absolument pas vérifié quand on voit les taux qu’obtiennent des départements « non notés ».
J’aimerais donc savoir combien le département a dépensé pour avoir une note, par cette agence, et éventuellement par d’autres, et vous demande d’ouvrir un débat sur « l’utilité » de cette dépense.
Cordialement
Patrice FINEL
Coprésident du Groupe Front de Gauche
Réponse du Président Berson:
Le conseil général de l’Essonne fait appel aux agences de notation dans le cadre de sa stratégie de financement de ses investissements et du service public départemental. Il convient donc de rappeler, au préalable les objectifs poursuivis par le conseil général ainsi que les éléments de cette stratégie, avant de se pencher sur la question des agences de notation auxquelles nous avons recours.
Le conseil général de l'Essonne est l’un des tous premiers investisseurs publics franciliens. Le financement de ces investissements est assure d’un cote, par l’autofinancement et de l’autre, par l’emprunt. Ces trois dernières années, ce sont quelques 365 millions d’euros d’investissement qui ont pu être finances par l’emprunt.
C’est ainsi que le conseil général poursuit depuis plusieurs années une stratégie de gestion de sa dette a la fois prudente et active afin de financer au meilleur cout ses investissements tout en veillant à ne pas exposer le département a des produits financiers dits « exotiques » ou « toxiques ». Cette gestion remarquable a d’ailleurs été saluée à l’unanimité par la mission d’information et d’évaluation du premier semestre 2009.
Dans le cadre de cette stratégie, le conseil général a décidé de diversifier ses sources de financement et de compléter les emprunts bancaires classiques par des emprunts obligataires afin de lever des fonds directement sur les marches financiers. En effet, l’expérience récente a montre que le secteur bancaire était susceptible de connaitre des risques de liquidité et de refinancement les amenant a restreindre leur offre de crédit auprès de leurs clients, y compris une collectivité comme la notre. Le recours à des emprunts obligataires évite donc le risque d’une dépendance exclusive vis-à-vis du secteur bancaire. Cette décision de lancement d’un programme obligataire dit emtn (soit en français "programme d'émission de titres à moyen long terme") a fait l’objet d’une délibération de l’assemblée départementale, approuvée à l’unanimité et une abstention.
Grace a cette politique de gestion active et prudente de l’emprunt et de la dette du département, le taux moyen de l’encours de dette du département de l’Essonne est aujourd’hui de 1,6 %, soit un taux très inferieur a la moyenne des départements français qui est de 2,8 %. A noter que ce différentiel de taux appréciable représente un gain de prés de 9,3 millions d’euros applique a l’encours de dette du département fin 2009.
Le recours aux émissions obligataires rend « obligatoire » une notation par une agence, afin d’informer les investisseurs quant a la qualité de crédit des émetteurs, ce qui détermine le taux de l’obligation. C’est pourquoi, après une mise en concurrence rigoureuse, conformément aux dispositions du code des marches publics, l’Essonne est notée par deux agences fitch rating et standard & poor’s (il convient de préciser que seuls trois acteurs interviennent sur ce marche : moody’s, fitch rating et standard & poor’s). Elles ont été rémunérées, respectivement, 29 900 € et 55 085 €. Dans le cadre d’un emprunt bancaire classique, ce rôle est dévolu aux analystes de crédit de la banque qui fixent le taux de crédit bancaire, incluant les frais de commission.
L’Essonne n’est pas la seule collectivité à avoir une double notation : c’est également le cas, par exemple, du département de la Meuse, mais aussi de la ville de paris et de la région Ile de France, les deux autres collectivités locales françaises ayant lance un programme emtn. Cette double notation est nécessaire en pratique pour les collectivités disposant d’un programme emtn, c’est-a-dire d’un programme permettant un recours fréquent au marche obligataire. La double notation permet de pondérer les informations portées à la connaissance des investisseurs.
En conclusion, des critiques peuvent certainement être formulées sur les agences de notation, au plan de leur fonctionnement comme au plan des excès de l’analyse dans un sens puis dans un autre. Une régulation profonde de ce secteur est ainsi nécessaire à la lumière de leur rôle dans le déclenchement de la crise financière.
En ce qui concerne notre département, le président du conseil général a écrit a la présidente de standard & poor’s suite a sa décision de confirmer la notation du département mais de dégrader la perspective de stable a négative. Il a en effet considère que cette décision ne prenait pas suffisamment en compte les efforts réalises par le conseil général qui a démontré au cours des trois dernières années sa détermination et sa faculté a stabiliser la capacité de désendettement, qui reste inferieure à 8 années, malgré la violence de la chute des droits de mutation, l’accroissement des transferts de l’état non compenses et les premiers effets de la suppression de la taxe professionnelle. Une rencontre est prévue prochainement pour aborder cette question entre le 1er vice président et les services du conseil général et les équipes de standard & poor’s.
Ma réaction et mon nouveau courrier:
Monsieur le Président,
Concernant votre réponse à la question orale qui portait sur la nécessité et le coût d’une double notation par les agences Standard & Poor’s et Fitch ratings, je tenais à revenir sur quelques points.
D’abord, vous n’avez répondu que partiellement à cette question. Vous nous indiquez que l’octroi d’une note est « obligatoire » pour souscrire à un emprunt obligataire. En effet, dans le cadre d’un emprunt à moyen/long terme, aucun investisseur ne se risquera à l’achat de titres obligataires s’il n’a pas une confiance totale en la solidité financière de l’émetteur. En clair, la notation est imposée implicitement par les banques et les marchés financiers, ceux-ci refusant catégoriquement de souscrire à des titres si l’émetteur n’a pas une solidité financière reconnue officiellement par des agences de notation. Cependant, la question portait également sur la double notation ? Si la Meuse a en effet fait appel à l’agence Standard & Poor’s, le Département de l’Essonne est le seul à avoir recouru à deux agences distinctes. Hormis le fait qu’avoir deux notes représente une double garantie quant à l’obtention d’un tel emprunt, une seule notation n’aurait-elle été pas suffisante ? Plus concrètement, cette double dépense était-elle nécessaire ?
Ensuite, vous déclarez explicitement que « le recours à des emprunts obligataires évite donc le risque d’une dépendance exclusive vis-à-vis du secteur bancaire ».
Il me semble, au contraire, que la dépendance vis-à-vis des banques est beaucoup plus forte que dans le cadre d’un emprunt classique puisque toute transaction nécessite un agent placeur, c’est-à-dire un établissement bancaire, en l’occurrence HSBC pour cette première émission de titres.
L’argument trop souvent avancé est celui d’une diversification des sources de financement, permettant de se protéger du secteur bancaire. Une distinction est donc opérée entre les marchés financiers et les banques. Pour autant, les marchés financiers sont un lieu, géographique ou non, où différents types d'acteurs s'échangent des capitaux au comptant ou à terme. Ces acteurs sont multiples. Il s’agit de particuliers, de sociétés et aussi d’institutions financières parmi lesquelles on retrouve non seulement les fameux hedge funds, pour grande part responsables de la crise économique survenue en 2008, mais aussi les banques centrales et les banques d’investissement, celles-ci apparaissant comme les plus gros investisseurs ! Donc loin de se protéger du secteur bancaire, le Département ne se met-il pas plus en danger qu’en souscrivant à un emprunt classique ? Dans le cadre d’un emprunt obligataire, le fait de lever des fonds sur un marché financier revient à se mettre en danger, non pas vis-à-vis d’une seule banque comme c’est le cas avec un emprunt classique, mais vis-à-vis d’une multitude d’établissements bancaires !
Enfin, que dire de la transaction inaugurale qui a été émise à taux variable sur Euribor 6 mois ! Certes, à l’époque, le taux « Euribor 6 mois » était très bas et il l’est encore plus aujourd’hui, ce qui est donc avantageux pour le Département en ce qui concerne le remboursement semestriel des intérêts de la dette. Néanmoins, le taux Euribor reste un taux variable. Si aujourd’hui la situation est très avantageuse pour le département, il reste à voir comment va évoluer ce taux, en rappelant que depuis sa création en 1999, celui-ci a réussi à atteindre plus de 5,5 %. Suivant le montant des titres émis, cela peut amener à des intérêts de dette exorbitants.
Cordialement
Patrice FINEL
Coprésident du Groupe Front de Gauche
Cette bataille contre ses faux instruments de mesure qui ne prennent en compte que l'argent! se poursuit.
Agence de notation, le surveillant général de la finance !
