Le 28 septembre, l'Assemblée Nationale adoptait la loi Carle modifiant l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Celle-ci rend obligatoire la participation des communes de résidence aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors de leur territoire, des écoles privées.
Cette loi sera source de nouvelles injustices et inégalités, accentuera la mise en concurrence entre les établissements et entre les territoires et offrira au secteur marchand une aide financière pour s'implanter sur ce qu'il considère être le vaste marché de l'éducation !
Au Sénat comme à l'Assemblée, par la voix de Jean-Luc Mélenchon en novembre dernier puis par celle de Jacques Dessalangre lundi 28 septembre, les parlementaires du Parti de Gauche ont démontré en quoi cette loi Carle portait atteinte au principe de laïcité et remettait en cause le principe constitutionnel faisant de l'organisation de l'enseignement public un « devoir de l'État ».
Il existe donc un moyen pour éviter à l'école de la République de passer un petit peu plus sous les fourches caudines des marchands et du goupillon : lancer une procédure de saisine du conseil constitutionnel basée sur quatre points :
- Le principe d'égalité, en permettant des concours financiers à parité entre établissements publics et privés sans que les charges et contraintes (qui sont l'honneur de la République !) soient les mêmes.
- Le principe d'égalité entre les contribuables en créant de fait des inégalités territoriales.
- La libre administration des collectivités locales.
- Le principe de laïcité, en permettant le financement d'associations confessionnelles ou cultuelles.
Autant de raisons pour lesquelles la Gauche doit désormais prendre ses responsabilités
: 60 députés ou 60 sénateurs sont nécessaires pour déposer un tel recours. Fidèle à la campagne qu'il mène depuis des mois contre la loi Carle, le Parti de Gauche invite les parlementaires de Gauche à mettre leurs actes en conformité avec leurs paroles et à s'associer à la procédure de saisine du conseil constitutionnel.