Je tiens d’abord à affirmer que nous ne sommes pas opposés à la simplification de l’organisation territoriale mais cette affaire concerne tt le peuple de France et non les seuls élus, dans la mesure où ce qui est en jeu c’est l’organisation de la puissance publique dans son ensemble.
A quoi sert l’organisation territoriale ? Elle dit comment, à quelle échelle, sur quelle échelle, sur quels enjeux intervient la puissance publique. Bien sûr, cela nous intéresse au plus haut point et intéresse le peuple de France d’où l’importance d’un recours à référendum quant on touche aux fondements de l’organisation de la république. Cette organisation relève donc de l’Etat et des collectivités.
Première chose donc : nécessité d’un référendum
Ensuite la question est : cette loi permet-elle de mobiliser des outils donnant à la puissance publique la possibilité de mettre en œuvre l’intérêt général (comme expression de la volonté collective) ? Et permet-elle le contrôle démocratique (qui est de surcroît une condition nécessaire de l’implication populaire).
Tirons les leçons de l’expérience récente
A cette étape, il faut prendre en compte le contexte, celui de la décentralisation Raffarin de 2004 tout d’abord. L’état a décentralisé des compétences vers les collectivités locales, par exemple l’apprentissage, les formations sanitaires et sociales, les agents Techniciens, Ouvriers et de Services, les routes,… pour les régions ou les départements. Or contrairement à l’obligation inscrite dans la Constitution ces transferts n’ont pas été compensés et pour certains aspects les coûts ont augmenté. Cela amène à une fragilisation des politiques publiques qui laisse l’espace à la marchandisation.
De même la RGPP a fortement fragilisé les capacités d’intervention de l’Etat.
Après le désarmement et le démantèlement de la République au niveau national, le gouvernement s’attaque à ce qui en reste, via l’organisation territoriale.
Ensuite posons-nous la question : le contenu des lois permet-il d’atteindre l’intérêt général ?
-Il n’y a aucune réflexion dans la loi concernant cet aspect c’est à dire qu’il n’y a aucune proposition sur les contenus politiques à mettre en œuvre à une échelle qui serait jugée pertinente. En d’autres termes : qu’est ce qui serait mieux mis en œuvre si cela n’est pas l’Etat qui agit ? Et à partir de là quelle répartition des compétences entre les différents niveaux territoriaux. Cet aspect n’est pas traité et est repoussé dans son examen 12 mois après l’adoption de la loi. Donc il n’y a pas de clarification concernant les compétences des collectivités.
-De même la suppression de la clause de compétence générale pose question.
- Deux entités émergent du projet de loi : l’intercommunalité et la fusion département région :
a. L’intercommunalité : les communes isolées seront obligées via les préfets d’intégrer des communautés de communes. Nous ne sommes pas opposés au fait intercommunal, pertinent dans un certain nombre de cas mais ce qui doit le fonder sont des projets communs et consentis par tous et des périmètres de solidarité et non l’autorité préfectorale. Cela s’oppose d’ailleurs au principe de libre administration.
Les Métropoles : Il s’agit de vastes intercommunalités devant rassembler 450 00 habitants dans un espace continu. Le nombre d’habitant ne dit rien de l’échelle géographique, ne dit rien des bassins de vie, ne dit rien de projet et vision partagés. Celles-ci pourront exercer toutes les compétences des communes, des départements, des Régions et même celles de l’Etat. Cela sera tout à fait variable d’un bout à l’autre de la France puisque ces transferts de compétences sont fondés sur la base du volontariat. Encore un coup porté à l’unité et à l’égalité républicaine. L’intérêt général est-il compatible avec les inégalités territoriales ?
Première remarque plus personne n’y comprendra plus rien, contrairement aux propos démagogiques tenus par le gouvernement, il n’y a aucune simplification, bien au contraire puisque d’un bout à l’autre de la France, les situations seront variables.
Plus fondamentalement encore ce qui fonde ces grandes intercommunalités est un certain type de développement fondé sur la concurrence et la fameuse attractivité des territoires et non la coopération ou le partage des ressources
D’ailleurs sans doute les zones les plus riches se rapprocheront en priorité entre elles, pour se constituer en métropoles ou espaces métropolitains puisque les périmètres, outre le nombre d’habitants sont fondés sur le volontariat. Quand on n’oblige pas les riches à partager, il est rare qu’ils le fassent de manière spontanée... Nous avons connus cela avec l’extension de l’EPAD qui visait à isoler les zones de diverses communes les plus rentables.
b. Les fusions des départements et des régions. Peu de place est laissée dans la loi à cette nouvelle collectivité, peut être amenée à disparaître au profit des espaces métropolitains. Idem aucune réflexion sur l’intérêt général et leur justification est l’attractivité des territoires.
Là aussi il s’agit d’une démarche autoritaire de l’Etat fondé sur des critères discutables : nombre d’habitants, fusion entre des collectivités de périmètres différents fondés pour les uns sur l’histoire (les départements) et pour les autres sur des périmètres administratifs (Région). Tout sauf des périmètres de projets partagés et de solidarités permettant un développement meilleur, équilibré etc. De surcroît les élus souvent empêtrés dans des logiques territoriales pourraient avoir des difficultés à dégager des logiques régionales, dans la mesures où ils seront issus pour 80% des cas de canton, par conséquent cette collectivité est plutôt de l’ordre de la coopération interdépartementale.
B. Permet-il le contrôle démocratique ?
En Conservant le mode de scrutin intercommunal au second degré on ne le permet pas; or les enjeux seront là, puisque les intercommunalités pourront exercer toutes les compétences et bénéficieront de toutes les ressources (à terme elles bénéficieront des dotations d’Etat et des ressources fiscales des communes). Pour autant il n’y aura pas de débats contradictoires entre des projets alternatifs sur lesquels les citoyens seraient amenés via leur vote à choisir. Ce niveau est déjà opaque et prétexte à pas mal de partage entre amis, cette logique sera d’autant plus renforcée. Par ailleurs, là aussi s’agit t’il de coopération intercommunale type cloche merle ou de dégager de ce qui est bon pour tous à une échelle dépassant les communes ?
De manière générale, nous affirmons comme pour l’Europe : « pas de nouvelles compétences, sans approfondissement démocratique ».
Quant au Mode de scrutin des conseillers territoriaux scrutin majoritaire à un tour, sur le modèle de la chambre des communes en Angleterre. Ce système vise à favoriser le bipartisme à savoir le PS et l’UMP qui pour des raisons différentes peuvent considérer qu’ils manquent de réservoirs de voix au second tour. Bref du sur mesure. 20 % des conseillers territoriaux seront désignés à la proportionnelle de listes. Probablement anti constitutionnel et en plus
Enfin on peut redire que de tels changements devraient être validés par referendum.
Des éléments de conclusion :
Il est démagogique d’affirmer que ces lois visent car la clarification et la simplification du fameux « mille-feuilles » puisque cela n’est pas le cas.
Elles ne permettent en rien la mise en œuvre de l’intérêt général et le contrôle démocratique. Bien au contraire la raréfaction organisée des moyens publics (par exemple par la suppression de la Taxe Professionnelle) et l’éloignement démocratique laissent d’autant plus la place à la marchandisation et la privatisation des biens et services publics. Leur fondement repose sur des logiques de concurrences territoriales et induit un mode de développement auquel nous sommes opposés.
Elles consacrent un peu plus l’explosion de l’unité républicaine et le retour aux provinces prérévolutionnaires et leurs barons …Elles préfigurent l’Europe des régions en affaiblissant l’Etat.
Chacun comprend qu’il ne s’agit pas d’un de recentralisation du pouvoir mais bien au contraire d’un délitement, d’une atomisation de la puissance publique locale. De l’Etat aux collectivités, c’est bien l’organisation républicaine elle-même qui est menacée. En Plus la réforme fiscale nécessaire qui permettrait une redistribution réelle des richesses, condition de l’égalité entre citoyens et territoires n’est absolument pas abordée, ni prévue. L’affirmation d’un Etat comme régulateur et seul garant possible de l’égalité territoriale est totalement niée.
Après la « clochardisation » de l'Etat, c'est maintenant au tour des collectivités territoriales, nous assistons à la tentative de liquidation de la République.
La réforme territoriale au Conseil Général
